POURQUOI SOULIGNER LES 20 ANS DE LA LOI? 

L'adoption de Loi sur l'équité salariale mérite d'être célébrée parce que cette dernière contribue à enrayer la discrimination sexuelle encore bien enracinée dans les pratiques salariales. Grâce à elle, les emplois traditionnellement occupés par des femmes sont reconnus à leur juste valeur. Elle revêt donc une importance capitale pour nos membres qui occupent majoritairement des emplois dans des catégories à prédominance féminine. 

TOUT N'EST PAS GAGNÉ 
Nous devons continuer de faire respecter la Loi sur l'équité salariale, car la lutte pour la pleine reconnaissance de la valeur des emplois que vous occupez n'est pas terminée. En ce 21 novembre 2016, date marquant les 20 ans de l'adoption de cette loi, nous rappelons au Conseil du trésor qu'il doit régler les plaintes syndicales des membres de l'APTS relatives au maintien de l'équité salariale. 

 
 
DES DATES À RETENIR

1996

Pressée par les groupes de femmes et les mouvements syndicaux, dont les syndicats fondateurs de l'APTS, l’Assemblée nationale adopte le 21 novembre 1996 la Loi sur l’équité salariale, laquelle reconnaît que la discrimination salariale envers les femmes n'est pas le fait du hasard, mais une injustice érigée en système.

2006

L'APTS intègre le Comité d’équité salariale du secteur parapublic, responsable du programme d’équité salariale des secteurs de la santé et des services sociaux. Les travaux de ce groupe permettront que 27 catégories d’emploi à prédominance féminine fassent l’objet de correctifs salariaux rétroactifs à 2001, bénéficiant ainsi à 85% de nos membres.

2016

Dans un jugement rendu en octobre dernier, la Cour d'appel a invalidé les modifications apportées en 2009 à la Loi sur l'équité salariale, qui écartaient toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans. L’APTS, qui avait été parmi les premières organisations syndicales à contester ces changements apportés à la loi, est particulièrement fière de ce jugement.

 Pour en savoir plus 
L'APTS aux premières lignes des luttes pour l'équité
Actualités
31 octobre 2017

Équité salariale: l’APTS entendue par la Cour suprême

Nous contestons certaines des modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale (LES), dont celles qui écartaient toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans.
7 juillet 2017

Maintien de l’équité salariale : l’APTS demande à la CNESST de trancher

L’APTS se retire du processus de conciliation pour les plaintes déposées au nom de ses membre à la Commission sur l’équité salariale et demande à la CNESST de trancher.
27 avril 2017

Équité salariale: l’APTS prend acte de la décision de la Cour suprême

«Le gouvernement aurait pu épargner du temps et de l’argent en acceptant la décision de la Cour d’appel. Au lieu de quoi, il a décidé une nouvelle fois de refuser l’évidence et d’ajouter de nouveaux délais.
13 décembre 2016

Équité salariale: le gouvernement manque à ses devoirs

L’APTS dénonce vivement la décision du gouvernement Couillard de contester en Cour suprême le jugement rendu en octobre dernier par la Cour d’appel du Québec, selon lequel les modifications apportées en 2009 à la LES sont inconstitutionnelles.
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