Maintien 2010 : Préavis de décision de la CNESST

17 avril 2023

Les personnes ayant maintenu leur plainte individuelle dans le cadre de l’exercice de maintien de l’équité salariale 2010 reçoivent actuellement une copie du préavis de décision de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à la suite de son enquête sur ces plaintes.

Le processus de plainte et d’enquête de la CNESST est différent de ce que vous connaissez peut-être en matière d’arbitrage de grief. En effet, les parties ne donnent pas d’explications quant à leurs prétentions l’une devant l’autre. Chacune d’elles dépose son argumentaire à la CNESST en soutien à sa plainte puis la Commission fait enquête. Cette dernière peut interroger la personne plaignante, aller chercher la version des faits et les arguments de l’employeur et/ou du syndicat et élargir son enquête au besoin afin de s’assurer de détenir l’ensemble des informations nécessaires pour rendre une décision.

Puisque ce processus ne permet pas aux parties d’avoir accès à l’ensemble des informations recueillies par la Commission, cette dernière rédige et leur transmet un préavis leur permettant d’en prendre connaissance.

Étant donné que ce préavis de décision contient potentiellement des informations dont les parties au dossier prennent connaissance pour la première fois, la Commission leur laisse la possibilité de lui faire parvenir de nouveaux éléments qui, selon elles, pourraient influencer la décision.

Ainsi, si vous considérez détenir de telles informations, vous devez les faire parvenir à la CNESST dans le délai indiqué dans la lettre accompagnant son préavis.

Considérant l’entente de règlement intervenue pour nos plaintes syndicales liées à l’exercice de maintien 2010, nous ne pourrons transmettre de nouvelles informations à la CNESST sur les catégories d’emplois touchées. Les plaintes qui n’ont pas été réglées sont celles des physiothérapeutes, assistant·e·s-chefs physiothérapeutes et chargé·e·s de l’enseignement clinique (physiothérapeutes). Nous analysons actuellement la décision afin d’évaluer quelles représentations nous pourrons faire à leur sujet.

Ce n’est qu’une fois que le délai accordé et l’analyse des nouvelles informations reçues seront terminé·e·s que la CNESST rendra une décision finale et exécutoire, qui reprendra l’ensemble des préavis de décision transmis à ce jour.

Source: secteur de l’équité et des relativités salariales de l'APTS