Lettre d'opinion | Projet de loi sur la santé: un déficit démocratique majeur alors que des dizaines de groupes sont laissés de côté

23 mai 2023

De nombreux groupes communautaires en santé et services sociaux et groupes de défense des droits sont plongés dans une désagréable frénésie depuis que le ministre Dubé a déposé son projet de loi 15, Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace. Bien au-delà de l’inconvénient de les rendre très occupé-e-s, l’empressement du gouvernement à faire adopter cette réforme majeure est surtout fort inquiétant et inadmissible!  

Pour faire une « histoire courte », car elle l’est en effet, le projet de loi a été déposé le 29 mars dernier. Deux semaines plus tard, les dates des consultations particulières étaient annoncées et les convocations envoyées aux quelques groupes invités à s’exprimer devant la Commission de la santé et des services sociaux. Le 20 avril, soit à peine trois semaines après le dépôt, commençaient lesdites consultations pour un total de 6 journées d’auditions étalées jusqu’au 23 mai.

Concrètement, cela aura donné moins de deux mois pour prendre connaissance du projet et de loi et intervenir. Est-il vraiment nécessaire de rappeler l’importance des consultations? L’Assemblée nationale elle-même souligne que les consultations peuvent permettre aux député-e-s de connaitre les besoins et l’opinion des groupes concernés et pour anticiper les conséquences imprévues ou les angles morts qui peuvent avoir échappé au législateur.

Or, ce projet de loi, lourd de 300 pages et de près de 1200 articles, soulève de nombreuses préoccupations notamment en ce qui a trait à l’autonomie des organismes communautaires en santé et services sociaux, à la participation démocratique au sein du réseau et à l’accélération de la privatisation, pour n’en mentionner que quelques-uns. Un moment appréciable d’étude et de réflexion est nécessaire pour en comprendre les tenants et aboutissants. Comment analyser adéquatement ce projet de loi avec toute l’attention requise dans des délais aussi brefs?

Non seulement le délai imposé pour produire une analyse pertinente est-il impossible à respecter pour bon nombre de groupes, mais le nombre d’intervenants consultés et leur variété sont minimes en proportion du nombre de personnes, usager-ère-s et professionnel-le-s du réseau, affectées par cette réforme.

Des dizaines de groupes exclus du débat démocratique

Une quantité de groupes communautaires en santé et services sociaux, de groupes de défense des droits et de regroupements professionnels tels que celui des sage-femmes sont disposés à analyser le PL15 et à informer le législateur de ses impacts potentiels. Ces groupes jouissent d’une expertise indéniable en ce qui concerne leur secteur d’activité et leur participation à l’exercice démocratique est essentielle.

Près d’une quarantaine de groupes ont manifesté leur souhait de s’exprimer lors des consultations, mais n’en ont pas la possibilité dans l’état actuel des choses. Ils n’ont pas été conviés aux consultations et sont laissés de côté, alors que le gouvernement refuse de prolonger les échéances pour recevoir des mémoires et d’ajouter des dates de consultations pour traiter de ce projet de loi gigantesque susceptible d’impacts sérieux sur la vie de toutes et tous. D’autres groupes, fortement préoccupés par le PL15, n’ont même pas envisagé de demander à être entendus étant donné la précipitation du processus qui nous est imposé.

Fin avril dernier, faisant référence à toutes les préoccupations émises au sujet du PL15, le ministre Dubé semblait persuadé que, malgré les petits ajustements que demanderont les uns et les autres à la recette du PL15, « on veut tous faire le même gâteau ». Peut-être vaudrait-il mieux écouter attentivement ce qu’ont à dire les nombreux groupes concernés par cette réforme majeure plutôt que de présumer que le PL15 répond aux besoins et aux réalités des gens?

C’est de notre droit à la santé dont il est question. Le Comité onusien sur les droits économiques, sociaux et culturels souligne que la participation de la population à la prise des décisions en matière de santé est un aspect essentiel de ce droit. Nos droits démocratiques sont également en jeu, car la participation au processus législatif est liée à notre liberté d’expression et à notre droit à l’information, en plus d’être essentielle pour la préservation de la démocratie.

Le plan Santé, annoncé début 2022 et déployé petit à petit depuis sans consultation publique de l’ensemble de la société civile ni débat démocratique, souffre d’un déficit démocratique majeur et nous est dicté dans une opacité déroutante. Le gouvernement tente de nous imposer le plus récent jalon de ce plan, ce projet de loi titanesque, par un processus indument limité et précipité.

Nous, groupes signataires, que nous ayons ou non réussi à intervenir dans ce cadre si limité, dénonçons ce déficit démocratique et demandons que des consultations vastes et complètes soient faites du projet de loi 15.

Lettre initiée par la Coalition Riposte au plan santé

Lettre ouverte publiée, entre autres, dans Le Soleil

Signataires:

Table des groupes de femmes de Montréal, Véronique Martineau, coordonnatrice

Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec, Marie-Andrée Gauthier, Coordonnatrice générale

Coalition solidarité santé, Geneviève Lamarche, coordonnatrice

SOS DI Services publics, Marcel Faulkner, co-coordonnateur

Ex aequo, Hugo Vaillancourt, Agent de défense collective des droits, dossier Santé et services sociaux

Conseil central du Montréal métropolitain- CSN, Dominique Daigneault, présidente

Action santé Outaouais, Mathieu Charbonneau, directeur

Regroupement des organismes communautaires des Laurentides, Benoit Larocque, coordonnateur

Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ-CSQ), Lise Lapointe, présidente

Confédération des syndicats nationaux (CSN), Caroline Senneville, présidente

Le RÉCIFS, Marjolaine Goudreau, présidente

Le collectif Soignons la justice sociale, Arnold Aberman, membre du collectif

Coalition des Tables Régionales d’Organismes Communautaires (CTROC), Benoit Larocque, président

Regroupement des organismes communautaires de l’Estrie (ROC Estrie), Dominique Vigneux-Parent, directrice

Concertation régionale des organismes communautaires de l’Abitibi-Témiscamingue, Marie-Eve Duclos, coordonnatrice

Regroupement des organismes communautaires de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine - Corporation de développement communautaire (ROCGIM-CDC), Geneviève Giguère, coordonnatrice générale

TROC Centre-du-Québec-Mauricie (Table régionale des organismes communautaires du Centre-du-Québec et de la Mauricie, Sylvain St-Onge, directeur général

Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA), Tristan Ouimet-Savard, responsable de la mobilisation

Table régionale des organismes volontaires d’éducation populaire (TROVEP) de Montréal, Julie Corbeil, coordonnatrice

Table régionale des organismes communautaires de Chaudière-Appalaches, Murielle Létourneau, directrice

Fédération de la Santé et des Services Sociaux (FSSS-CSN), Réjean Leclerc, président

Ligue des droits et libertés, Laurence Guénette, porte-parole

Regroupement des organismes communautaires de la région 03 -ROC 03, Karine Verreault, directrice

Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux (RAFSSS), Diana Lombardi, coordinatrice

Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM), Joanne Blais, directrice

Table de concertation de Laval en condition féminine, Joanie Beland, agente de projet, santé et bien-être

Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent, Nathalie Bernier, coordonnatrice générale

Réseau des femmes des Laurentides, Isabelle Thibault, co-coordonnatrice générale

Table de concertation des groupes de femmes de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, Nastassia Williams - Valois, coordonnatrice

Association étudiante en sciences infirmières du Québec (AÉSIQ), Koralie Yergeau, porte-parole

Regroupement intersectoriel des organismes communautaires de Montréal (RIOCM), Marie-Andrée Painchaud-Mathieu, coordonnatrice

Réseau Québécois Action Santé Femmes (RQASF), Lydya Assayag, directrice

La Maison Marguerite, Sara Isabel Gomez, coordonnatrice communication et financement

Service d’Entraide Passerelle, Marie Josèphe Pigeon, coordination générale

Maison Hina, Nancy Patry, intervenante aux relations extérieures

Corporation de développement communautaire de Laval, Marc Longchamps, directeur général

Mères avec pouvoir, Liliane Lapointe, chargée de projets

Mouvement pour l’autonomie dans l’enfantement, Roxanne Lorrain, co-coordonnatrice

Regroupement des organismes en défense collective des droits (RODCD), Sylvain Lafrenière, coordonnateur

Regroupement des groupes de femmes de la Capitale-Nationale, Élise Landriault-Dupont, co-coordonnatrice

Regroupement québécois des intervenantes et intervenants en action communautaire en CISSS et CIUSSS (RQIIAC), Mélanie Mailhot, coordonnatrice

Coalition Main rouge, Bertrand Guibord

FRAPRU Front d’action populaire en réaménagement urbain, Véronique Laflamme, porte-parole

Regroupement Les sages-femmes du Québec, Josyane Giroux, présidente

Coalition pour la pratique sage-femme, Sarah Landry, coordonnatrice

Réseau des groupes de femmes Chaudière-Appalaches, Karine Drolet, directrice générale

Table de concertation des groupes de femmes de la Montérégie, Gabrielle Pitre, directrice générale adjointe

Fédération nationale des enseignantes et enseignants du Québec (FNEEQ -CSN), Benoît Lacoursière, secrétaire général et trésorier

Table régionale des organismes communautaires autonomes de l’Outaouais (TROCAO), Daniel Cayley-Daoust, direction générale

Fédération des femmes du Québec, Sara Arsenault, responsable des dossiers politiques

Regroupement des organismes ESPACE du Québec, Janie Bergeron, coordonnatrice

Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles, Gaëlle Fedida, présidente

Fédération autonome de l’enseignement (FAE), Mélanie Hubert, présidente

Table ronde des organismes volontaires en éducation populaire de l’Outaouais (TROVEPO), Geneviève Tremblay-Racette, coordonnatrice

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS), Émilie Charbonneau, deuxième vice-présidente