Les effets de la nouvelle convention collective et du règlement de l’équité 2010 sur les indemnités de la CNESST

29 avril 2022

Si vous avez reçu des indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la CNESST pour une lésion professionnelle reconnue ou pour un retrait préventif de la femme enceinte ET que ces prestations ont débuté le 1^er avril 2020 ou après cette date, vous pouvez demander un ajustement à la CNESST.

Voir le site de la CNESST (ci-dessous) pour plus de détails sur les démarches à entreprendre. 

Règlement d'équité

D’autre part, si vous détenez un poste dont le titre d’emploi est visé par l’entente du règlement de l’équité salariale 2010 et que vous avez reçu des indemnités de remplacement du revenu (IRR) de la CNESST pour une lésion professionnelle reconnue ou un retrait préventif de la femme enceinte et que ces prestations ont débuté le 1^er janvier 2010 ou après, vous pouvez demander à la CNESST un ajustement de l’indemnité que vous recevez ou avez reçue.

Vous pouvez télécopier votre demande à la CNESST au 1 855 722 8081 ou la déposer dans votre espace client. N’oubliez pas d’inclure votre numéro de dossier CNESST. Pour de plus amples renseignements, contactez l'organisme au 1 844 838 0808.

INFORMATION COMPLÉMENTAIRE

• Convention collective 2020-2023 de l'APTS page 232 + art. 9.13 et 46.04 (pages 26 et 196)