L’APTS négocie localement 26 matières depuis 2004

La délégation aux parties locales de 26 matières de négociation est certes l’une des transformations les plus importantes qu’a connues le régime de relation de travail du réseau de la santé et des services sociaux, au cours des dernières années.

Depuis 2004, la législation édicte que, dans chacune des unités de négociation représentée par l’APTS, ces matières sont discutées et agrées localement, c'est-à-dire avec chacun des employeurs du réseau (CSSS, RUIS, etc.) pris individuellement, alors que les autres matières le sont nationalement.

 

L’objet de cette négociation : l’organisation du travail

On dit généralement que l’organisation du travail fait l’objet de cette négociation locale. Pour illustrer cette affirmation, les sujets tels que les salaires, les primes, les grands régimes portant sur les droits parentaux, les assurances, la sécurité d’emploi, la retraite, etc. sont toujours négociés nationalement. Il en va de même des dispositions ayant un impact monétaire direct comme le nombre de jours de congés fériés, de congés de maladie, de congés annuels, etc. Dans ces matières, les intérêts spécifiques des établissements sont défendus par leur représentant, le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS), en collaboration avec ceux du MSSS et du Secrétariat du Conseil du trésor.

Quant aux éléments tels que la prise des congés annuels, des congés fériés, des congés sans solde, les horaires de travail et la façon d’attribuer les postes et les remplacements, il s’agit des dispositions discutées localement.

 

Une menace devenue une occasion de faire mieux

Lors de son adoption, la loi 30, ou Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic, semblait être une menace importante pour les conditions de travail de nos membres. En effet, de l’avis se tout le mouvement syndical, l’amélioration des conditions de travail, depuis les années 1970, était intimement liée à la centralisation des négociations. Cette appréhension, l’APTS l’a transformée en une extraordinaire occasion d’accroître l'implication de ses membres dans les décisions liées à leur travail.

 

L’APTS s’organise

Dès la première ronde de négociation locale, des équipes de négociation ont été mises en place dans chacune des unités de négociation APTS. Ces dernières sont constituées de membres des exécutifs locaux et de la personne conseillère qui agit comme porte-parole. Lors de la négociation entre 2005 et 2008 dans les 117 établissements accrédités APTS, les équipes ont eu pour rôle de mener à bien la première ronde de négociation. En cela, elles ont bénéficié et bénéficient encore du soutien du coordonnateur de la négociation locale et des personnes répondantes politiques affectées aux établissements.

L’APTS s’est doté d’une structure de négociation décidée en conseil général, laissant la plus grande place aux représentants locaux et aux membres; le rôle de la structure nationale se limitant à soutenir les équipes locales, soit :

 

 

  • Les personnes conseillères en relations de travail qui agissent comme porte-parole;

 

 

  • Un membre du comité exécutif de l’APTS responsable du secteur de la négociation et le coordonnateur de la négociation locale, dont le rôle est de soutenir et d‘outiller les équipes locales.

 

Des décisions locales

C’est l’assemblée générale locale qui adopte à la majorité (50 % plus 1) et au scrutin secret, comme l’exige le Code du travail, les dispositions locales et leurs modifications aux textes et aux annexes (changements, ajouts et retraits). De plus, l’assemblée de secteur est consultée, si nécessaire, comme l’exige une disposition des statuts de l’APTS.

 

Un processus de négociation continue

Dans le cas des dispositions négociées localement, la Loi ne prévoit pas qu'elles se terminent en même temps que les dispositions nationales, ni à aucun autre moment. En conséquence, les parties sont libres de renégocier localement l’une ou l’autre des matières au moment où elles le jugent opportun et avec consentement mutuel. Ainsi, ni l’une ni l’autre des parties ne dispose, selon la Loi, de moyens de forcer l’autre à remettre en cause ce qui a été déjà été agréé.

Cependant, lorsque les parties entreprennent une telle négociation, un mécanisme de résolution des conflits, lui aussi en partie volontaire, est prévu par la Loi. Un médiateur peut être appelé à intervenir pour les aider à conclure la négociation. Si elles n’y arrivent pas, aucune modification aux dispositions locales ne peut leur être imposée et le médiateur rend alors un rapport public. Il en est ainsi, sauf dans le cas où les parties demandent au médiateur d'agir comme arbitre et de rendre une décision à laquelle elles acceptent à l’avance de se soumettre.

Dans de telles circonstances, les dispositions nationales de la convention collective ont prévu des libérations syndicales pour les équipes locales. Leur utilisation dépendra évidemment de l’ampleur des modifications envisagées.

 

Améliorer les conditions de travail, une préoccupation constante à l’APTS

Quel que soit le cadre législatif, l’amélioration des conditions de travail des membres reste une préoccupation constante à l’APTS. On sait que les dispositions législatives mises en place, tant à l’occasion de la première ronde de négociation locale que par la suite, ne nous avantagent pas (pas de droit de grève, arbitrage de l’offre finale sans augmentation de coût, renégociation purement volontaire, etc.). Malgré cela, depuis la fin de la première ronde de négociation durant laquelle les dispositions locales ont été adoptées par nos assemblées générales, à plus de 90 %, les équipes locales APTS ont conclu un très grand nombre d’ententes modifiant les dispositions locales. Ce travail se poursuit quotidiennement. Depuis juin 2011, les exécutifs locaux sont informés des ententes signées par notre info-lettre le fil@pts.