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Question: qu'entend-on par dispositions nationales et locales?

21 janvier 2016
Question: qu'entend-on par dispositions nationales et locales?
R : Votre convention collective est composée de deux documents distincts, soit les dispositions dites nationales et les dispositions dites locales.

Les dispositions nationales sont négociées au niveau provincial et contiennent les clauses dites « réseau », dont les droits parentaux, le régime d’assurance-salaire et les congés maladie, le congé à traitement différé, les primes, la procédure de grief et arbitrage, entre autres, et elles s’appliquent à toute unité de négociation APTS.

Les dispositions locales sont négociées directement par l’équipe locale APTS avec la direction de chacun des établissements. Elles ne s’appliquent qu’à l’établissement pour lequel elles ont été négociées. Elles contiennent les clauses d’application locale, dont le processus de dotation (affichage de poste et nomination), la liste de disponibilité, la procédure de supplantation, la liste des congés fériés, les modalités de prise de congé annuel, les conditions applicables lors de congés sans solde, entre autres. Les 26 matières qui composent les dispositions locales sont déterminées par la loi 37, loi qui régit le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.
Veuillez noter qu’il est parfois nécessaire de consulter simultanément les deux (2) documents pour trouver la réponse à votre question.

Edith Demers
Pour en savoir davantage, communiquez avec votre exécutif local et/ou votre personne conseillère de l’APTS ou rendez-vous sur la page Convention collective.

Votre conseillère, Édith Demers

Pour toute question relative à vos conditions de travail, consultez notre service de relations de travail.
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