En cas de réorganisation, la meilleure protection est à l’APTS

27 janvier 2017
En cas de réorganisation, la meilleure protection est à l’APTS
La supplantation énoncée dans la réponse de la CSN est visée par une section tout à fait différente de celle qui est nommée. En effet, toutes ces réorganisations constituent des mesures spéciales au sens des clauses 14.01 à 14.08 APTS et CSN-FSSS et des clauses 15.01 à 15.06 CSN-FP.

Les dispositions de la convention collective APTS 2016-2020 se démarquent avantageusement de celles de la CSN (FSSS et FP) en ce qui concerne, entre autres, la protection de votre poste lors de réorganisations.

Nous ne parlons pas ici de supplantation, mais de transfert de personnel en cas de réorganisation d’établissements par fusion ou intégration d’activités.

À l’APTS, la personne salariée détenant un poste à temps complet n’est pas obligée d’accepter un poste à temps partiel. C’est là toute la différence avec la CSN. La personne salariée APTS a le choix de refuser le transfert si elle n’obtient pas un poste équivalent. Elle pourra alors utiliser la procédure de supplantation ou bénéficier de la sécurité d’emploi à temps complet.

C’est au niveau de l’application des clauses 14.01 à 14.08 qu’il y a un problème important dans les conventions collectives FSSS et FP. À la CSN, lorsqu'il y a autant de postes disponibles que de personnes dont le poste a été aboli, ces dernières sont dans l'obligation de les accepter peu importe qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.

À cette étape, un refus de cette personne fait en sorte qu’elle est réputée avoir démissionné de son poste. Elle est alors inscrite sur la liste de disponibilité sans aucun droit à la supplantation. Ce n’est que s’il n’y a pas de poste disponible, peu importe le nombre d’heures rattaché au poste, que la procédure de supplantation trouve application. Une arbitre de grief reconnue a confirmé ce fait dans une décision lourde d’impacts pour la CSN.

Une décision claire
Syndicat des infirmières et infirmiers du CH de Gaspé (FSSS-CSN) et Centre hospitalier de Gaspé, arbitre Me Francine Beaulieu, 2008 A-092

Dans ce dossier, la personne salariée ayant un statut à temps complet a perdu son poste lors d’une fusion de services. L’employeur lui a alors offert un poste à temps partiel du même titre d’emploi. Comme son statut n’était pas protégé, elle a dû se contenter d’un poste à temps partiel, sans droit à la supplantation ou à la sécurité d’emploi. Encore une fois, ce n’est que si aucun poste n’est disponible, à la suite du transfert, que la procédure de supplantation trouve application.

En comparaison, la convention collective APTS prévoit une clause exceptionnelle qui protège expressément le statut et le salaire des personnes salariées visées par des déplacements :
« 14.14 Aux fins d'application des mesures prévues aux présentes, les mouvements de personnel s'effectuent par statut.
Dans le cas d'une personne salariée à temps partiel, ces dispositions s'appliquent à l'égard des postes comportant un nombre d'heures équivalant ou supérieur au nombre d'heures du poste qu'elle détient. »
Cette clause est inexistante à la CSN.

C’est plutôt étonnant aujourd’hui que la CSN affirme qu’« à aucun moment, un membre de la CSN n’a vu son statut modifié. » Cette décision démontre le contraire.
La CSN doit donc se tourner vers la négociation d’ententes particulières avec les employeurs, en vertu de la clause 14.10, pour sauver les meubles en cas de réorganisation, comme elle l’avoue d’ailleurs candidement dans son bulletin.

Ententes particulières
Obtenir une entente avec les employeurs nécessite une négociation serrée pour sauvegarder tous les droits des salariés. À l’APTS, l’entente est déjà négociée : elle est dans notre convention collective. Notre négociation d’ententes particulières avec l’employeur débute avec ces acquis majeurs et nous permet d’obtenir davantage pour nos membres.

Notre convention collective et nos ententes le démontrent et les employeurs le savent : la meilleure force en relations de travail et en négociation, c’est l’APTS qui la détient.
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