20e anniversaire de la Loi sur l’équité salariale : l’APTS aux premières lignes des luttes pour l’équité

16 novembre 2016
Avec un effectif composé à 85% de femmes occupant des emplois dans des catégories à prédominance féminine, l’APTS s’appuie sur la Loi sur l’équité salariale pour s’assurer que soit corrigé tout écart salarial dû à la discrimination systémique fondée sur le sexe. Selon la loi, le Conseil du trésor, considéré comme l’employeur du personnel professionnel et technique du réseau public, doit réaliser l’équité salariale et assurer son maintien. La Commission de l’équité salariale (CES) est chargée de surveiller l’application de la loi qui prévoit des recours pour les personnes salariées s’estimant lésées.

Les syndicats fondateurs de l’APTS avaient en 1999 contesté en Cour supérieure le chapitre IX de la Loi, qui excluait les salariées de l’État des dispositions de la loi et qui avait permis au Conseil du trésor de prétendre que l’équité était réalisée dans son entreprise. Le 9 janvier 2004, la juge Carole Julien donne raison sur toute la ligne aux organisations syndicales en déclarant le chapitre IX de la loi inconstitutionnel, invalide, inopérant et sans effet. Comme le gouvernement n’en a pas appelé de ce jugement, l’APTS participe dès lors aux travaux d’équité salariale comme la loi le prévoit.

À compter de 2006, elle intègre le Comité d’équité salariale du secteur parapublic, responsable du programme d’équité salariale des secteurs de la santé et des services sociaux, ainsi que de l’éducation, et des résultats obtenus. Les travaux de ce comité permettront aux personnes occupant 130 catégories d’emplois à prédominance féminine du secteur parapublic d’obtenir, en juin 2006, des correctifs salariaux de 6,17% en moyenne sur la valeur des emplois en 2001. Dans les années qui suivent, les travaux se poursuivent sur une base ininterrompue et un suivi serré du versement des montants rétroactifs est assuré.

En 2008, l’APTS dépose un mémoire dans le cadre de la révision de la loi. Elle joint sa voix à celles des groupes de femmes et des syndicats qui considèrent essentiel de maintenir une loi proactive poursuivant la lutte contre la discrimination salariale systémique faite aux femmes et de resserrer les règles entourant le maintien de l’équité salariale. Elle réclame la poursuite du mandat de la Commission de l’équité salariale. Cette dernière est d’ailleurs menacée par le gouvernement libéral en 2011 qui, à travers le projet de loi 130, voudrait l’intégrer à la Commission des relations de travail. L’APTS contribue alors à reformer la Coalition en faveur de l’équité salariale pour réclamer, avec succès, le maintien dans son intégralité de la Commission de l’équité salariale.

Pour obliger l’employeur à maintenir l’équité salariale établie, l’APTS a déposé à la CES une première vague de plaintes en vertu du maintien de l’équité salariale en 2008 et une autre en 2010.

À la suite de la conciliation des plaintes de 2008, en février 2013, un règlement est venu rehausser rétroactivement les rangements salariaux des catégories d’emplois d’archiviste médicale, de chargé de sécurité transfusionnelle, de conseiller en génétique, de psychologue et de thérapeute par l’art. En outre, l’APTS a obtenu qu’un groupe de travail paritaire, chapeauté par la CES, soit chargé de poursuivre les discussions sur les spécialités en imagerie médicale et en radio-oncologie.

L’APTS poursuit sa participation aux travaux intersyndicaux et paritaires concernant le maintien de l’équité salariale. Ainsi, elle est engagée dans les travaux relatifs à la conciliation des plaintes de maintien de 2010 et dans des travaux préliminaires en prévision de l’exercice de maintien de 2015.

En janvier 2014, une bataille juridique a été remportée par l’APTS et ses partenaires dans cette cause. Les syndicats avaient contesté des modifications à la Loi sur l’équité salariale introduites en 2009, prévoyant le retrait de toute possibilité de rétroactivité et de recours entre les exercices de maintien, soit pendant une période de cinq ans. Ils estimaient que ces principes devaient être préservés pour garantir que la discrimination salariale ne soit pas réintroduite dans cet intervalle. La Cour supérieure a tranché en leur faveur, statuant que l’absence de rétroactivité constituait une source de discrimination fondée sur le sexe et revenait à tolérer la discrimination salariale pendant cinq ans. Le gouvernement a fait appel de cette décision en faveur de l’équité en 2014.

Le 12 octobre dernier, la Cour d’appel a de nouveau donné raison aux syndicats. Dans un jugement unanime, les juges Rochette, Doyon et Gagnon ont réitéré que les modifications apportées en 2009 à la LES, qui écartaient toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans, sont inconstitutionnelles et invalides. L’APTS, qui avait été parmi les premières organisations syndicales à contester ces changements apportés à la loi, est particulièrement fière de ce jugement, qui confirme qu’il est intolérable de permettre la discrimination salariale envers les femmes, constituant ainsi une victoire majeure pour l’ensemble des salariées du Québec. Bien sûr, le gouvernement pourrait demander à la Cour suprême du Canada la permission d’en appeler de ce deuxième jugement mais l’APTS l’invite plutôt à échanger avec les syndicats afin de trouver des solutions pour corriger la situation et s’assurer que les femmes soient traitées à tout moment avec équité.

Entretemps, la CES a été fusionnée avec les autres organismes chargés de l’application des lois du travail au Québec au sein de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
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