Selon les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en 2009, c’est aux cinq ans que les employeurs doivent évaluer si l’équité salariale a été maintenue dans leur entreprise, suivant les changements qui y sont survenus.

Or, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) a évalué seul les changements survenus dans l’entreprise du secteur parapublic, regroupant les secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation, tant en décembre 2010 qu’en décembre 2015.

Conscient que le SCT n’a pas ou a mal considéré les modifications constatées dans plusieurs catégories d’emplois, l’APTS a déposé des plaintes à la CÉS (fusionnée pour devenir la CNESST) en 2008 (plaintes réglées en 2013), en 2011 (plaintes actuellement en conciliation à la CNESST) et en 2016.
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