Équité salariale: l’APTS prend acte de la décision de la Cour suprême

27 avril 2017
Équité salariale: l’APTS prend acte de la décision de la Cour suprême
L’APTS prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada d’entendre l’appel demandé par le gouvernement du Québec dans le dossier de l’équité salariale. Rappelons qu’en octobre 2016 la Cour d’appel du Québec, confirmant le jugement de la Cour supérieure du Québec, avait déclaré inconstitutionnelles les modifications apportées en 2009 à la Loi sur l’équité salariale (LES). Celles-ci écartaient toute possibilité de rétroactivité et de recours pendant une période de cinq ans.

Le gouvernement aurait pu épargner du temps et de l’argent en acceptant la décision de la Cour d’appel. Au lieu de quoi, il a décidé une nouvelle fois de refuser l’évidence et d’ajouter de nouveaux délais. «Cette obstination est tout à fait indécente s’indigne la présidente de l’APTS, Carolle Dubé. Pendant ce temps, ce sont les femmes qui payent. Un gouvernement ne devrait jamais tergiverser sur une question de justice élémentaire.»

équitéPrécisons que la LES oblige les employeurs à faire un exercice de maintien d’équité tous les cinq ans afin de s’assurer qu’aucune discrimination ne soit réapparue entre les emplois à prédominance féminine et ceux à prédominance masculine. De plus, ils doivent procéder à l’affichage du maintien pour permettre aux personnes salariées visées d’avoir accès à la totalité de l’information leur permettant de faire valoir leurs droits adéquatement.

Des juges ont déjà donné raison deux fois à l’APTS et aux autres organisations syndicales impliquées. «Nos arguments sont solides et fondés sur des principes de justice et d’équité. Nous sommes confiants qu’ils seront une nouvelle et dernière fois reçus favorablement et que des centaines de milliers de femmes seront enfin reconnues à leur juste valeur», de conclure la présidente.

À propos de l’APTS
Avec près de 52 000 membres, l’APTS est un syndicat indispensable du réseau public de la santé et des services sociaux. Elle représente plus d’une centaine de titres d’emploi distincts parmi le personnel professionnel et technique dans les domaines du diagnostic, de la réadaptation, de la nutrition, de l’intervention psychosociale, du soutien clinique et de la prévention.
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