Transfert de personnel des CLSC vers les GMF: la position de l’APTS

16 décembre 2016
Transfert de personnel des CLSC vers les GMF: la position de l’APTS
Le Programme de financement et de soutien professionnel pour les groupes de médecine de famille (GMF) en vigueur depuis mars 2016 est venu non seulement bouleverser la place des GMF dans notre système de santé, mais également le rôle des centres intégrés (CI) à leur égard. Les CI sont dorénavant tenus de fournir aux GMF les services de travailleurs sociaux et d’autres professionnels de la santé, en plus d’assurer le remplacement prioritaire du personnel lors des absences de plus de quatre semaines. Le tout sans budget additionnel.

Les GMF ont fait leur apparition il y a déjà plusieurs années. En 2013, il y avait plus de 250 GMF accrédités un peu partout à travers la province. Au fil des ans, des membres du personnel professionnel ont été peu à peu intégrés aux GMF, tout en demeurant salariés des établissements d’origine. Il s’agissait jusqu’alors d’un phénomène limité dont on n’imaginait pas qu’il viendrait menacer la mission des centres locaux de services communautaires (CLSC).


Impact des GMF et mobilisation de l’APTS
Dès sa création, l’APTS s’est opposée à la privatisation des services publics de santé et de services sociaux. Depuis l’annonce du nouveau cadre de gestion des GMF, elle a déployé une série d’actions visant à contrer ce qui s’apparente à un démantèlement des CLSC. Une vaste campagne de mobilisation, « J’aime mon CLSC », a été lancée et les actions se sont multipliées sur le terrain : dénonciations régionales et nationales, mobilisations locales, distributions de tracts, représentations auprès des conseils d’administration, etc.

L’APTS partage la crainte de ses membres que l’offre de services en GMF se fasse au détriment de celle des CLSC. Ces derniers ont pourtant fait depuis longtemps la preuve de la pertinence des services qu’ils offrent à la population. L’APTS reste vigilante quant aux effets néfastes du transfert de personnel sur les équipes en CLSC : perte d’expertise, surcharge de travail et préoccupations déontologiques, dégradation du climat de travail, allongement des listes d’attente, etc.

En plus des nombreuses manifestations d’appui aux CLSC, l’APTS les défend aussi par le biais des recours juridiques intentés contre le projet OPTILAB, qui visent plus largement tout projet de réorganisation d’envergure, tel que le déploiement des ressources professionnelles des CLSC dans les GMF. Dans le cas d’OPTILAB comme dans celui des GMF, la gestion du changement est déficiente et l’attitude autoritaire du ministre détériore le climat dans tous les milieux de travail. C’est inacceptable.

Depuis la création des centres intégrés et l’implantation de la nouvelle gouvernance dans le réseau, l’attitude du ministère reflète, dans le dossier des transferts vers les GMF comme dans d’autres, le choix d’une gestion descendante (top down) que nous contestons.


Analyse légale APTS des transferts vers les GMF

Certaines organisations syndicales ont choisi d’attaquer la légalité du nouveau cadre de gestion des GMF et recommandé à leurs syndicats locaux de contester les transferts. Selon leur raisonnement, les transferts seraient illégaux puisque les GMF ne sont pas des établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS). Après analyse, l’APTS estime que cet angle d’attaque ne tient pas la route.

D’une part, il n’y a pas de transfert d’employeur dans le modèle mis de l’avant. Le centre intégré demeure en tout temps l’employeur et l’agent payeur des ressources relocalisées dans les GMF. Ces personnes étant toujours rattachées à leur établissement sur les plans clinique et administratif, elles continuent de bénéficier des dispositions de la convention collective, bien qu’elles exercent leur profession sous l’autorité fonctionnelle des médecins du GMF.

D’autre part, il nous paraît difficile de prétendre que le nouveau modèle des GMF est illégal puisque des professionnels travaillent en GMF depuis longtemps. De plus, ce n’est pas le seul exemple de personnes salariées travaillant en dehors des établissements de santé et de services sociaux, au sens de la LSSSS. Il suffit de penser au personnel œuvrant en milieu scolaire ou encore dans les ressources intermédiaires.

Finalement, prétendre que ce cadre de gestion est illégal implique que les personnes transférées en GMF devraient être exclues de l’unité syndicale et de la protection de la convention collective. Nous refusons d’endosser une proposition qui favoriserait la privatisation des services et l’exclusion du personnel du réseau public de santé et de services sociaux.

2016-12-13 Barrette attaque nos CLSC 600

L’approche de l’APTS

Tout en poursuivant ses gestes de mobilisation et ses recours, l’APTS estime qu’il est nécessaire d’adopter une approche pragmatique puisque les personnes transférées en GMF restent dans l’unité de négociation et continuent de bénéficier de l’ensemble des droits prévus à la convention collective, dont la sécurité d’emploi.

Dans cet esprit, l’APTS entend s’assurer que les mécanismes de transfert de personnel prévus à la convention collective seront intégralement respectés, ce qui passe d’abord par un affichage des postes GMF dans des centres d’activités distincts afin d’éviter que les besoins et les ressources en GMF se confondent ou empiètent sur les services en CLSC.

L’APTS veillera également à ce que les transferts vers les GMF se fassent de façon volontaire et par ancienneté, tout en favorisant les ententes transitoires qui permettront de mesurer l’évolution réelle des besoins.

En somme, agir sur le front politique tout en adoptant une approche de relations de travail proactive est la façon que l’APTS juge la plus efficace de défendre les services à la population tout en veillant au meilleur intérêt de ses membres.

Continuez de nous suivre sur le terrain et les réseaux sociaux!

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