GUIDE INTRO LA

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CE QUE NE RÈGLE PAS LA NOUVELLE STRUCTURE
Cet exercice, même s’il s’avérait nécessaire, n’avait pas pour objet de corriger des rangements mais de redéfinir l’architecture de l’édifice salarial. Pour conserver cette analogie, il faut introduire le concept de rangement (la pièce, l’étage) pour déterminer où doit loger chaque catégorie d’emplois


À ce titre, il faut retenir que l’entente de principe concernant la nouvelle structure ne règle aucun litige sur les rangements en attente de règlement, soit :
  • les plaintes de maintien que nous avons déposées en 2011 et pour lesquelles nous sommes en conciliation devant la Commission de l’équité salariale;
  • les résultats de l’arbitrage sur l’évaluation du titre de coordonnateur technique en génie biomédical;
  • les résultats du dossier lié à l’imagerie médicale - groupe paritaire de travail en radiologie (GPTR);
  • tout autre recours éventuel portant sur la valeur d’un emploi.

Ces travaux en cours se poursuivront. Si certaines catégories d’emplois devaient profiter de rehaussement de rangement d’ici l’entrée en vigueur de la nouvelle structure, les modifications seront apportées et l’intégration en 2019 se fera en fonction de ces nouveaux rangements le cas échéant. 


LA STRUCTURE SALARIALE ACTUELLE
La structure telle qu’elle se présente actuellement date des années 60. Elle s’est développée progressivement à partir des résultats obtenus lors des négociations passées et de l’évolution des titres d’emploi. Vous pouvez consulter le document Comprendre le règlement de l'équité salariale 2006 (English version) pour plus de détails.

À ces facteurs s’ajoute la réalisation de l’exercice d’équité salariale de 2006, qui a eu pour effet :
  • d’établir 28 nouveaux rangements salariaux basés sur un nouveau système d’évaluation des emplois (système d’évaluation à 17 sous-facteurs) et de considérer les emplois comme équivalents à l’intérieur d’un rangement;
  • d’apporter des ajustements d’équité salariale, intégrés uniformément à chacun des échelons des échelles de salaire des catégories à prédominance féminine qui se sont avérées discriminées, tel que le prévoit la Loi sur l’équité salariale (LÉS).

Toutefois, la LÉS n’imposant aucune autre obligation aux employeurs, les situations d’iniquité suivantes n’ont pas été traitées: 

emplois mixtes 350

 
  • les catégories d’emplois à prédominance masculine évaluées pour établir la courbe salariale de comparaison ont conservé leurs échelles de salaire, donc leur position au-dessus ou en dessous de la courbe salariale;

  • les iniquités des échelles salariales entre les catégories d’emplois d’un même rangement persistent;
  • les catégories sans prédominance (mixtes) n’ont pas été évaluées (voir notre tableau).

Malgré la référence du décret de 2005, et la lettre d’intention n°2 sur les relativités salariales qui permit de débuter les discussions sur l’évaluation des emplois mixtes en 2011, les incohérences et les iniquités constatées n’ont pas été corrigées. L’employeur, le Conseil du trésor, s’y refusant jusqu’à maintenant.



LES CONDITIONS DU FRONT COMMUN

Dans le cadre de la dernière ronde de négociation, le Front commun a accepté de participer à cet exercice attendu et nécessaire aux conditions suivantes:
  • l’opération ne devait pas se faire à coût nul (les gains des uns ne devaient pas être financés par les pertes des autres);
  • personne ne devait subir de baisse de salaire; 
  • le gouvernement devait abandonner son objectif de gel salarial sur les paramètres salariaux.

Il était entendu que cette structure devait respecter la LÉS et ne pas générer de discrimination salariale. 


 

LES OBJECTIFS VISÉS PAR LA RÉVISION DE LA STRUCTURE

Après plusieurs mois de discussion, pendant lesquels le Front commun a fait plusieurs propositions visant à maximiser les gains pour l’ensemble des personnes salariées lors de l’intégration dans la nouvelle structure, une nouvelle structure salariale réglera, de la façon suivante, les «dysharmonies»:


- Intégration dans cette structure de toutes les catégories d’emplois, qu’elles soient à prédominance féminine ou masculine, ou sans prédominance;

- «Un rangement - une échelle»: l’ancienne structure totalisait 165 échelles pour environ 370 catégories d’emplois réparties parmi 28 rangements pour le secteur de la santé et des services sociaux ainsi que pour celui de l’éducation. La nouvelle structure comportera désormais 28 échelles, donc une échelle par rangement. Pour l’APTS seulement, la centaine de titres d’emploi occupés par nos membres se retrouve aux rangements 12 à 28, répartis actuellement dans plus de 70 échelles.

- Uniformisation des tailles des échelles salariales
 en s’assurant que le nombre d’échelons soit lié au rangement, de même que la progression dans les échelles. Plus concrètement :
  • le rangement 12 aura 10 échelons;
  • le rangement 13 aura 11 échelons;
  • les rangements 14 à 18 auront 12 échelons;
  • les rangements 19 à 28 auront 18 échelons et la progression dans l’échelle sera uniforme (toujours en fonction de l’expérience professionnelle), soit semi-annuelle pour les échelons 1 à 8, et annuelle par la suite.

- Instauration d’une progression décroissante entre les échelons afin d’atténuer l’effet parfois négatif sur le salaire de carrière, en particulier celui des premières propositions patronales. Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur le salaire de carrière.




LA NOUVELLE STRUCTURE  
La nouvelle structure salariale est basée sur la courbe formée des taux maximaux de salaire des échelles salariales de 2010 des catégories à prédominance masculine (la même méthode a été utilisée pour réaliser le programme d’équité salariale et son maintien). L’objectif, cette fois-ci, vise à ce que toutes les catégories d’emplois rejoignent cette courbe sans égard à leur prédominance.
 Cliquez sur le graphique pour l'agrandir.

Cliquez ici pour agrandirMAJORATION DE 2,5% 
Un des gains significatifs du Front commun pour le bénéfice du plus grand nombre de personnes salariées est que la courbe salariale du maintien 2010 a été majorée de 2,5% de la masse salariale (injection de plus de 550 millions de dollars), ce qui a eu des effets sur presque toutes les échelles. De plus, ceci a permis de résorber plusieurs dizaines de catégories qui se situaient au-dessus de la courbe.

RÈGLE D'INTÉGRATION: AUCUNE BAISSE DE SALAIRE
Le 2 avril 2019, chaque personne salariée sera intégrée dans la nouvelle échelle de son rangement à l’échelon dont le traitement est égal ou immédiatement supérieur à son salaire avant l’intégration.

L’intégration se fera sans égard à l’expérience ou à l’échelon détenu jusqu’alors. En fonction de son titre d’emploi et de son échelon au moment de l’intégration le 2 avril 2019, une personne pourrait être intégrée à un échelon plus bas ou plus haut que celui qu’elle détenait le 1er avril 2019. Exceptionnellement, en raison de cette intégration, des personnes chemineront plus ou moins longtemps dans leur nouvelle échelle salariale. Cela ne doit toutefois pas être considéré comme un recul puisque, à l’exception des hors taux hors échelle, le maximum de la nouvelle échelle a été majoré.

Il faut ajouter à cette règle d’intégration que, pour les titres d’emploi qui bénéficient des primes constituant des avances de relativités salariales (coordonnateur technique en génie biomédical, technicien en génie biomédical et technicien en hygiène du travail), les primes seront prises en considération lors de l’intégration pour déterminer l’échelon d’arrivée. Ces dernières seront abolies le 2 avril 2019, lors de la mise en place de la nouvelle structure salariale puisqu’elles feront alors partie du salaire à l’échelle.




HORS TAUX HORS ÉCHELLE

hors taux hors échelle consultez
Nous avons été en mesure de faire reculer le gouvernement et de conserver les règles existantes dans les conventions collectives, ce qui évitera des baisses de salaire pour les personnes salariées qui ne trouvent pas d’échelon dont le salaire est égal ou supérieur au leur au moment de l’intégration à leur nouvelle échelle. Ces personnes obtiendront, en vertu des règles des hors taux hors échelle pour les augmentations qui seront négociées à la prochaine convention collective (à compter de 2020), une moitié des hausses salariales en lien avec les augmentations paramétriques et l’autre moitié en montant forfaitaire, et ce chaque année suivante jusqu’au moment où leur salaire rattrapera progressivement le salaire du maximum de leur nouvelle échelle. Cliquez sur le tableau pour voir un exemple.

 
La nouvelle structure salariale faisant partie du volet intersectoriel de l’entente de principe permet de mettre fin à de nombreuses incohérences et iniquités causées par la présence d’une multitude d’échelles à l’intérieur d’un même rangement. Le Front commun a posé des conditions qui ont été respectées et qui ont ainsi permis de mener à terme cet exercice et d’obtenir l’injection de plus de 550 millions de dollars dans la courbe salariale pour réaliser la relativité salariale avec le maximum de gains pour le plus grand nombre de titres d’emploi.

Pas moins de 80% des membres de l’APTS connaîtront une augmentation de 1% et plus. Pour 66% des membres de l’APTS, l’augmentation sera de 1,5% et plus au moment de l’intégration le 2 avril 2019; sans parler des perspectives d’augmentation liées à leur progression dans une échelle dont le maximum a été augmenté. À compter du 2 avril 2019, une structure salariale cohérente comportant une échelle unique par rangement sera implantée.

À IMPRIMER 
GUIDE RÉVISÉ  (English version)
NOTE: des précisions ont été apportées en page 6.
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