DEMANDES SPÉCIALES EN NÉGOCIATION
Mis à jour le 26 mars 2020 ENGLISH VERSION
Dans le cadre des négociations avec le gouvernement pour le renouvellement de votre convention collective, l’APTS a déposé sept demandes spéciales qui seraient en vigueur jusqu’à la fin de la lutte contre la COVID-19.
Isolement
Si vous êtes en isolement pour les raisons suivantes, l’APTS demande le maintien de la rémunération durant l’isolement recommandé ou obligatoire, incluant les primes.
- Retour de voyage
- Personne diagnostiquée (apte maintien/inapte assurance salaire)
- Personne symptomatique
- Personne vivant avec une ou des personne·s symptomatique·s ou à risque
- Personne en attente de diagnostic
- Aidant·e naturel·le
- Personne de 70 ans et personne ayant une maladie chronique ou immunosupprimée
- Personne vivant avec une personne de 70 ans ou vivant avec une personne ayant une maladie chronique ou immunosupprimée
Déplacement hors de votre établissement
L’APTS demande le maintien des primes et du port d’attache, ainsi que toute autre disposition prévue aux dispositions nationales et locales, lorsque la personne est déplacée.
Prime de risque
L’APTS demande le versement d’une prime de risque de 14% aux personnes salariées.
Santé et sécurité au travail
L’APTS mise sur la prévention et demande le retrait des femmes enceintes (avec maintien de la rémunération, incluant les primes) ainsi que des personnes 70 ans et plus et des personnes ayant une maladie chronique ou immunosupprimées ou vivant avec une telle personne.
Elle demande également l’accès aux équipements de protection individuelle (EPI) pour toute personne en contact avec des usager·ère·s à risque (exemple: centre de prélèvement ou visite à domicile), un protocole clair de prévention pour les personnes salariées en contact avec la clientèle, dont celles en visite à domicile ainsi que des mesures de prévention généralisées (douche, sarrau, uniforme, etc.).
Organisation du travail
L’APTS demande le respect des conditions de travail des personnes embauchées durant la crise (application de la convention collective, cotisation syndicale, etc.), de la règle de déplacement par volontariat avec priorité au personnel actuel, le délestage du réseau (détermination des tâches essentielles et non essentielles) dans les RI-RTF, SAD, CHSLD, le report des congés et des vacances après la période d’urgence ainsi que l’indemnisation en cas d’interruption.
Elle incite également le gouvernement à prendre les moyens nécessaires pour faciliter et promouvoir le télétravail pour les équipes identifiées non essentielles pour le COVID 19.
Protection des droits fondamentaux
Ce n’est pas parce que nous sommes en temps de crise que nos droits fondamentaux doivent être ignorés. L’APTS demande la protection du droit à la libération syndicale et le maintien des délais prévus à la convention collective pour le traitement des dossiers des personnes salariées en suspension (avec ou sans solde) pour fin d’enquête.
Comité paritaire national et local COVID-19
L’APTS demande la création de comités paritaires nationaux et locaux afin de pouvoir collaborer avec les directions des établissements et de mettre en commun l’expertise de tous et toutes pour mettre fin à la crise dans les meilleures conditions et le plus efficacement possible.